DINARD
Publié par Hervé Dauguet
Famille Décryptages
Comme son nom l’indique, l’habilitation familiale est destinée à donner à la famille les moyens de prendre en charge un proche en situation de faiblesse. En effet, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, l’habilitation familiale permet à un ou plusieurs des proches de la personne vulnérable de la représenter et de passer des actes en son nom.
Cette dernière conserve le droit d’être informée des actes passés et de choisir son lieu de résidence. Elle conserve en outre l’exercice des droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.
La personne habilitée doit être restrictivement désignée parmi les proches suivants : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. L’habilitation peut être demandée par plusieurs proches. A noter que le ou les proches qui seront désignés par le juge ne seront pas rémunérés et qu’ils engageront leur responsabilité dans le cadre du mandat défini par le juge.
Le principal avantage de l’habilitation familiale au regard des autres mesures de protection judiciaire est sa souplesse. L’habilitation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu’une curatelle ou une tutelle par exemple.
En effet, le juge n’intervient plus suite à la décision de prononcer la mesure d’habilitation familiale, sauf en cas de difficulté. Contrairement à une mesure de mise sous tutelle, le juge n’exerce pas de contrôle systématique et aucun compte rendu de gestion n’a à lui être adressé, à charge pour le proche désigné de conserver les preuves de sa gestion. Attention, cet avantage peut se transformer en inconvénient si le climat familial n’est pas paisible car l’habilitation est basée sur la confiance au sein de la famille proche de la personne vulnérable. Il est donc préférable d’opter pour une autre solution en cas de relations intra-familiales conflictuelles.
L’habilitation doit être prononcée par le juge des tutelles. La requête doit être déposée au greffe du tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou faisant l’objet de l’habilitation. La requête doit comprendre les nom, prénom et adresse de la personne à l’égard de qui la demande d’habilitation est faite et de la personne habilitée pour être valable. Elle doit également comporter, le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, et l’énoncé des faits justifiant de cette protection. Il doit également être fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale à l’égard de qui l’habilitation est demandée (identité des proches, situation financière et patrimoniale de l’intéressé, nom du médecin traitant). Le juge devra s’assurer de l’existence d’un consensus tant sur le principe de la mesure d’habilitation que sur le ou les proches qui en auront la charge.
Les proches pourront demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.
Dans le cadre de l’habilitation générale, le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 10 ans. Une telle mesure est cependant renouvelable sous certaines conditions.
Outre l’expiration de la mesure par l’arrivée du terme (par exemple absence de renouvellement, accomplissement des actes visés par l’habilitation spéciale) ou le décès de la personne vulnérable, la mesure d’habilitation familiale prend également fin par l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).